Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CENENERGY

Version 24 mai 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CENENERGY

COMPRENANT LES VENTES, LES LOCATIONS, LES BAUX D'EXPLOITATION, LES CAAS

ET AUTRES SERVICES

Article 1. Champ d'application et définitions

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et locations par CENENERGY de bornes de recharge, de matériels et de services, ainsi qu'à toutes les livraisons et à tous les accords conclus avec CENENERGY à cet égard. Ces conditions générales s'appliquent également à toutes les commandes et prestations occasionnelles concernant les Matériels et Services.

2. Aux fins des conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

On entend par "conditions générales" les présentes conditions générales de CENENERGY régissant les ventes, les locations, les baux d'exploitation, les CAAS et autres services ;

“CAAS" signifie "Charging-As-A-Service", le service comprenant la fourniture des Bornes de Rechargeau Client et la fourniture des services de charge associés tels que décrits dans l'accord entre CENENERGY et le Client ;

"Service" / "Services" désigne tous les services exécutés par CENENERGY ou une personne désignée par CENENERGY pour le Client, y compris, mais sans s'y limiter : la location, le bail d'exploitation, le CAAS et les services mentionnés à l'article 7 des présentes conditions générales CENENERGY;

"DLB / Dynamic Load Balancing" : la technique par laquelle, au moyen d'un régulateur de charge dynamique, la puissance de certains appareils électriques est ajustée et répartie en rétablissant l'équilibre énergétique en fonction de la puissance maximale totale disponible dans un bâtiment ou une maison et de la puissance demandée par les différents appareils afin d'éviter les pics de courant et les surcharges.

On entend par "DPI" les brevets, les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle et industrielle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non, les noms commerciaux enregistrés ou non et les droits sur les noms de domaine, y compris les demandes en cours et le droit de demander un enregistrement (actuel, futur et conditionnel, y compris les renouvellements et les extensions) ;

On entend par "borne de recharge" une infrastructure de recharge électrique qui permet de recharger un véhicule électrique grâce à une alimentation qui peut être activée et désactivée par l'utilisateur au moyen d'un système d'identification personnelle et de sécurité. Les modèles proposés sont des bornes de recharge intelligentes reliées à la plateforme pour un suivi détaillé de la consommation ;

"CENENERGY" désigne CENENERGY SA, société anonyme de droit belge portant le numéro d'entreprise 0665.564.807, ou son successeur légal ;

"Client" désigne l'acheteur de matériaux et/ou de services de CENENERGY;

“Equipement/Matériel” désigne le (les parties du) matériel vendu et/ou loué et/ou installé par ou au nom de CENENERGY, y compris, mais sans s'y limiter, les Bornes de Rechargeet tout le matériel nécessaire à la connexion et à la mise en service des Bornes de Recharge; ;

"Contrat"/"Contrats" désigne le(s) contrat(s) écrit(s) entre CENENERGY et le Client concernant l'achat et/ou la (re)location et/ou la location simple et/ou le CAAS et/ou d'autres services ;

On entend par "force majeure" un événement ou une circonstance échappant au contrôle d'une partie, survenant sans qu'il y ait faute ou négligence de la partie et que celle-ci n'aurait pas pu raisonnablement empêcher, qui empêche temporairement ou définitivement la partie affectée d'exécuter l'accord ou une partie de celui-ci. On entend par force majeure les émeutes, les guerres (civiles), les invasions, les hostilités, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les autres catastrophes naturelles (à l'exclusion des conditions météorologiques défavorables), les actes de terrorisme, les pandémies, les épidémies, les mesures gouvernementales, les pannes d'électricité, les pannes de réseau mobile, les grèves générales ou les conflits du travail affectant une partie essentielle des services de CENENERGY;

3. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales et que celles-ci lui sont opposables et il en accepte irrévocablement l'application à l'exclusion de toute autre.

4. Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement à toute offre de CENENERGY, à tout accord avec CENENERGY, à toute livraison de matériel et/ou prestation de services par CENENERGY, à toute facture CENENERGYet, de manière générale, à toute transaction effectuée par CENENERGY, sauf accord écrit contraire avec CENENERGY.

5. Toute dérogation aux conditions générales n'est opposable a CENENERGY qu'en cas d'accord exprès, préalable et écrit de CENENERGY.

6. L'application de toute condition émanant du Client est exclue, sauf accord spécial préalable et écrit de CENENERGY.

Article 2: Ordres

Toute offre faite par CENENERGY est faite à titre indicatif, peut être modifiée à tout moment, ne constitue pas une offre unilatérale et n'engage pas CENENERGY. Les prix indiqués sur le site web CENENERGYn'ont pas valeur d'offre unilatérale et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment sans préavis.
L'acceptation par le Client d'une offre CENENERGYconstitue une offre unilatérale du Client au CENENERGY. CENENERGY n'est lié qu'après acceptation écrite de la commande du Client par son représentant, étant entendu que la facture émise par CENENERGY ou la simple exécution du Service et/ou la livraison du Produit vaut toujours acceptation.
c. CENENERGY est en droit de refuser tout ou partie de la commande d'un Client, même si celle-ci est basée sur une offre faite par CENENERGY. Si CENENERGY n'accepte que partiellement une commande, CENENERGY en informera le Client à l'adresse et le Client sera réputé l'avoir acceptée à moins qu'une réponse par e-mail révoquant la totalité de la commande ne soit reçue par CENENERGY dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification susmentionnée par le Client.
Les commandes du Client sont irrévocables.
Une commande est acceptée sous la condition résolutoire expresse de la disponibilité normale des Matériaux concernés. Le Client n'a droit à aucune indemnité en cas de dissolution.
Le Client est réputé s'être assuré que les Matériels et/ou Services qu'il commande correspondent aux besoins et à l'utilisation prévue des Matériels et/ou Services par le Client. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et autres ne sont transmis qu'à titre informatif et constituent des indications approximatives.
En passant commande auprès de CENENERGY, le Client reconnaît qu'il a été pleinement informé des caractéristiques du Produit et/ou du Service, qu'il dispose des connaissances suffisantes pour les utiliser et qu'il n'a besoin d'aucune information complémentaire. CENENERGY n'est pas réputé connaître ou avoir pris en compte l'application spécifique que le Client fera des Matériels et/ou des Services et ou les finalités pour lesquelles il utilise les Matériels et/ou les Services et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à cet égard.

Article 3. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat de la part de CENENERGY.
L'acceptation par le Client des Matériels et/ou des Services vaut par elle-même accord sur le délai effectif de livraison, même en cas de livraison après le délai indicatif de livraison, et ne donne droit à aucune indemnité. En cas de dépassement de plus de 40% de la date limite indicative de livraison, le Client peut mettre en demeure CENENERGY par lettre recommandée ou par courrier électronique à l'adresse accountsreceivable@cenenergy.be d'effectuer la livraison. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la mise en demeure, le Client peut résilier le Contrat sans droit à indemnité.
Sauf convention contraire, la livraison du Produit a lieu (i) en cas de livraison par CENENERGY ou par un tiers mandaté par lui, dès que le Produit se trouve dans l'enceinte ou les locaux du Client, qu'il soit déchargé ou non ; (ii) en cas d'enlèvement par le Client, à compter de la notification au Client que le Produit est à sa disposition dans les entrepôts CENENERGY; et (iii) en cas d'expédition par CENENERGY, au moment de l'expédition. (FCA- Free Carrier - Incoterms 2020).
Si, pour toute raison indépendante de la volonté CENENERGYou par suite d'un cas de force majeure, CENENERGY n'est pas en mesure d'exécuter une commande ou un service accepté ou de le faire dans le délai de livraison spécifié, CENENERGY peut, par simple notification par courrier électronique, prolonger le délai de livraison, suspendre l'exécution ou résilier le Contrat sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Sauf convention contraire expresse, la livraison de différents matériels et/ou services est considérée comme des livraisons ou installations distinctes, même si elles figurent sur le même bon de commande. Les problèmes techniques, les défauts ou la non-livraison d'un Produit et/ou d'un Service n'affectent pas l'obligation de paiement du Client ou toute autre obligation pour les autres Matériels et/ou Services.

Article 4. Prix

Les prix et tarifs sont ceux applicables au moment de la conclusion du Contrat, ce dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte. Pour les commandes supplémentaires, les prix et tarifs en vigueur au moment où la commande supplémentaire est passée s'appliquent. Les prix et tarifs restent dus indépendamment de l'utilisation du Produit/Service.
Tous les prix et tarifs s'entendent nets, départ entrepôt , emballage normal compris, à l'exclusion de tous frais de transport et d'emballage spécial pour l'expédition, à l'exclusion de tout impôt direct ou indirect, présent ou futur, TVA, prélèvement, taxe, droit, coût, pénalité à la charge du Client, ou autre, que le Client déclare irrévocablement et expressément être à sa charge et pour lequel il indemnise CENENERGY, le cas échéant.
CENENERGY a le droit de réviser annuellement les prix des futurs produits et services sur base de la formule suivante : [p = P[a x (M/M°) + b x (S/S°) + c] où "p" représente le nouveau prix révisé, "P" le prix initialement convenu, "S" pour le coût salarial de référence Agoria Digital PC 200 au moment de la révision, S°" pour le coût salarial de référence Agoria Digital PC 200 au moment de la signature du présent accord, "M" pour le prix du marché Agoria Index Copper Wire au moment de la révision et "M°" pour le prix du marché Agoria Index Copper Wire au moment de la signature du présent accord, "a" pour 0,4, "b" pour 0,5, "c" pour 0,5.4, "b" pour 0,4 et "c" pour 0,2.
CENENERGY a toujours le droit d'adapter les prix des futurs produits et services pour lesquels aucun accord n'a encore été conclu avec le client, en fonction de la disponibilité et/ou des changements de prix de certains composants essentiels de ces produits ou services.

Article 5. Paiements et conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures du CENENERGY sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte, tous droits et frais à charge du client, sur l'un des comptes bancaires du CENENERGY indiqués sur la facture.
Une facture doit être contestée par lettre recommandée ou par e-mail à accountsreceivable@cenenergy.be dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture. En l'absence de contestation (dans les délais), la facture est considérée comme définitivement acceptée.
Tout paiement reçu par CENENERGY sera d'abord imputé sur les intérêts et indemnités dus, puis sur le principal de la facture échue la plus ancienne.
Le paiement des factures est une obligation essentielle pour le Client. A défaut de paiement (dans les délais) à la date d'échéance d'une facture, toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviendront immédiatement exigibles et le montant restant dû sera augmenté automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) à titre d'intérêts de retard, de 1% par mois, une partie de mois comptant pour un mois entier, jusqu'au jour du paiement intégral ; et (ii) à titre de dommages-intérêts liquidés, de 8% du montant impayé, avec un minimum de 50,00 EUR. CENENERGY a également droit à une indemnisation pour tous les frais de recouvrement pertinents et au remboursement des frais de justice.
En cas de solde impayé et après mise en demeure, CENENERGY sera en droit de suspendre toute livraison et/ou exécution et/ou opération de matériel jusqu'à apurement complet, de subordonner le contrat au paiement comptant du matériel et/ou des services à livrer et/ou de résilier le contrat, sauf en cas de contestation valable et en temps utile d'une facture particulière par le Client.
En cas de retard de paiement, toute garantie est suspendue de plein droit, sans que cette suspension ne prolonge le délai de garantie après paiement.
CENENERGY est autorisé, dans le cadre des dispositions légales en la matière, à émettre des factures au Client et à les conserver sous forme de données électroniques.
Chaque facture est valablement adressée à l'adresse mentionnée dans le Contrat, même en cas de changement de siège social, sauf après notification du changement d'adresse par le Client soit par lettre recommandée, soit par mail à accountsreceivable@cenenergy.be.
Sauf accord contractuel contraire, CenEnergy facturera les avances comme suit :

Au-dessus d'une valeur totale du contrat de 10 000,00 EUR : premier acompte de 30% de la valeur totale du contrat au moment de la commande. L'acompte restant de 70 % sera facturé au moment de l'activation de l'infrastructure de recharge.
Au-dessus d'une valeur totale du contrat de 50 000,00 EUR : premier acompte de 30% de la valeur totale du contrat au moment de la commande, 40 % d'acompte au moment de livraison et le solde de 30 % à l'activation de l'infrastructure de recharge.
Les avances doivent être payées dans les 7 jours suivant la date de facturation

Article 6. Obligations du Client

Le Client ou un tiers désigné par le CLIENT communiquera au CENENERGY, à ses frais et risques, toutes les informations utiles (y compris les informations sur la localisation, les caractéristiques techniques, les heures d'ouverture, etc.) et mettra à disposition les locaux appropriés avec toutes les installations et connexions nécessaires. Si nécessaire, le Client doit également fournir toutes les installations connexes, à moins qu'il n'ait été convenu que cela soit fait par CENENERGY aux frais du Client sur base d'un devis spécifique et, en l'absence d'un tel devis, aux tarifs standards de CENENERGY. Si la livraison ne peut être effectuée au jour convenu et/ou dépasse sa durée normale en raison d'une erreur, d'une négligence ou autre de la part du Client ou d'un tiers, le Client reste redevable de toutes les factures, y compris les frais supplémentaires (y compris les frais de transport).
En cas d'installation par CENENERGY, le Client devra accorder a CENENERGY ou au tiers désigné par CENENERGY l'accès nécessaire et fournir les informations nécessaires à l'installation. CENENERGY est autorisé, à tout moment et après en avoir informé le Client, à prendre toute mesure d'ordre interne et/ou toute mesure utile à la continuité et à l'utilisation des Matériels et/ou Services, y compris (mais sans s'y limiter), la modification des codes d'accès, de l'accès et du nom de l'utilisateur, des numéros d'appel, de la procédure de connexion, des travaux de maintenance, des changements d'infrastructure, des changements techniques ou procéduraux. Toutes les conséquences et/ou coûts directs ou indirects qui pourraient découler des mesures susmentionnées ou qu'elles pourraient entraîner pour le Client ou en relation avec son infrastructure interne seront supportés exclusivement par le Client sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation, le cas échéant. CENENERGY se réserve le droit de refuser à tout moment une installation, même déjà commencée et/ou à réaliser en régie, si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat.
Le Client ou un tiers désigné par le CLIENT est responsable de sa propre infrastructure et/ou de sa mise en place afin de lui permettre d'utiliser les Matériels. En particulier, le Client ou un tiers désigné par le CLIENT est tenu de présenter et de mettre à la disposition CENENERGYet des prestataires de services désignés par CENENERGY, avant le début des travaux, les éléments suivants : (i) le schéma unifilaire de l'installation électrique existante, (ii) un document d'inspection valide et non expiré de l'installation électrique existante et (iii) la preuve d'une mise à la terre suffisante de l'installation électrique existante.
Lors de la conclusion ainsi que pendant la durée du Contrat, le Client s'engage, sous sa seule responsabilité, à fournir a CENENERGY toutes les informations utiles par écrit. Toute modification, intervention, réparation, maintenance ou autre entraînant une incompatibilité totale ou partielle avec les Matériels et/ou Services de CENENERGY, et/ou affectant leur bon fonctionnement, restera à la charge et aux risques exclusifs du Client.
Le Client s'engage à disposer et à mettre à disposition à tout moment, à ses frais et sous sa responsabilité, tout équipement nécessaire et compatible, en bon état de fonctionnement, afin de permettre a CENENERGY d'effectuer une installation normale et de fournir des services, ainsi que d'accorder l'accès à ses locaux a CENENERGY ou à des tiers en cas de besoin.
Le Client s'engage à respecter en temps utile toutes les réglementations prévues par des tiers, le gouvernement et/ou d'autres autorités, le cas échéant. Le Client reconnaît disposer de tous les permis, autorisations, etc. qui doivent permettre a CENENERGY d'exécuter la Convention.
Le Client reconnaît avoir acquis et/ou utilisé le Produit, en tout ou en partie, à des fins professionnelles.
Le Client sera seul responsable de toute réclamation faite par un tiers pour non-respect de ses obligations au titre du présent article, ainsi que de toute utilisation du Produit, avec ou sans son autorisation et/ou connaissance, par un tiers. Le Client indemnisera intégralement CENENERGY à sa première demande contre toute réclamation en principal et accessoires.
Le Client s'engage alors à rendre les Conditions Générales, y compris les conditions de garantie, opposables à son Client.

Article 7. Services

Sauf accord écrit contraire, le prix de l'installation n'est pas inclus. Si l'installation est effectuée par CENENERGY ou un tiers mandaté par lui, elle se fera aux conditions convenues et aux tarifs applicables au moment de la conclusion de la Convention d'installation. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part CENENERGYsi l'installation est réalisée sous la responsabilité du Client. Le prix de l'installation ne comprend, à l'exclusion de toute autre, qu'une installation unique des Matériels et/ou Services fournis par CENENERGY. Chaque nouvelle installation donne lieu à une facturation aux tarifs d'installation alors en vigueur. Si l'installation ne peut avoir lieu au jour convenu et/ou dépasse sa durée normale en raison d'une erreur, d'une négligence ou autre de la part du Client ou d'un tiers, le Client reste redevable de toutes les factures, y compris les frais supplémentaires (y compris les frais de transport) sauf en cas de Force Majeure. L'installation par CENENERGY est réputée achevée par la signature de la facture de travaux/installation, même en cas de signature de factures de travaux partielles.
La maintenance comprend, sur demande du Client et pendant les heures d'ouverture de CENENERGY, (i) l'entretien normal de l'Equipement spécifié dans le Contrat et la livraison de l'Equipement spécifié dans le Contrat à l'exclusion de tout autre ; (ii) la livraison et l'installation de toutes les pièces de rechange usuelles ; (iii) l'intervention d'un technicien qualifié en cas de panne, d'irrégularité ou de service de maintenance sur l'Equipement au lieu de service spécifié dans l'Accord et pendant les heures d'ouverture CENENERGY; (iv) et/ou le réglage de l'Equipement pour réparer les irrégularités (à distance ou en étant présent sur le site d'installation ("Site") tel que déterminé par CENENERGY).
Les services de maintenance ne comprennent pas la réparation des défauts ou irrégularités s'ils ont été causés par (i) toute déclaration tardive, négligence, mauvais branchement ou manipulation, accident ou utilisation non conforme de l'Equipement. En cas de difficultés dans l'application des instructions d'installation ou d'utilisation, le Client s'engage à contacter CENENERGY avant toute manipulation ; (ii) toute tentative d'intervention, de réglage, de réparation, de remplacement, de modification ou toute autre action équivalente à une intervention ou à une maintenance non prévue dans le manuel d'utilisation et effectuée sur l'Equipement par le Client ou par un tiers non agréé par CENENERGY ; (iii) la déconnexion, le déplacement ou le transport de l'Equipement par le Client ou un tiers ; (iv) le non-respect des instructions de maintenance CENENERGY; (v) toute cause externe, y compris, mais sans s'y limiter, la foudre, l'eau, le feu, une tension électrique anormale ; (vi) les modifications ou le dysfonctionnement de tout produit connecté, de la tour de transmission, de la ligne de communication. CENENERGY se réserve le droit de facturer les interventions dans de tels cas. Une disposition similaire s'appliquera (i) si, à la demande du Client, l'intervention du technicien a lieu en dehors des heures d'ouverture CENENERGYet/ou dans un lieu de service autre que celui spécifié dans le Contrat ; (ii) pour la connexion de l'Equipement ainsi que des câbles de connexion ; (iii) pour une réinstallation de l'Equipement ; et (iv) pour tout(s) ajustement(s) demandé(s) par le Client.
Si l'équipement fabriqué par CENENERGY dans le cadre du contrat de maintenance ne fonctionne pas conformément à la spécification du produit, le cas échéant après modifications et/ou réparations, CENENERGY le remplacera, à son choix, soit par un modèle identique, soit par un modèle présentant des caractéristiques similaires et d'un âge similaire, à condition que l'équipement ait été fourni par CENENERGY et entretenu et/ou manipulé exclusivement par CENENERGY. CENENERGY ne le fera que si le défaut n'est pas survenu pour les raisons mentionnées à l'article 7.c. ci-dessus et que le Client a rempli toutes ses obligations en vertu du Contrat. Si un produit tiers ne fonctionne pas conformément aux spécifications du fabricant, les conditions de garantie décrites à l'article 11 s'appliquent. De même, le Matériel acheté sans services de maintenance est soumis à une période de garantie telle que décrite à l'article 11.
Le Client confirme qu'il est de sa responsabilité d'assurer son propre respect des exigences légales relatives au stockage, à la conservation et à la protection des données.
Si le Client demande a CENENERGY de retirer et/ou d'éliminer des équipements (y compris les Matériels), le Client garantit qu'il fera tout son possible pour obtenir la procuration nécessaire pour permettre a CENENERGY de déplacer et/ou d'éliminer les équipements concernés avant leur récupération/élimination par CENENERGY, et, si nécessaire, prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que CENENERGY obtienne le titre de propriété de ces équipements. Les services d'enlèvement et/ou d'élimination sont exécutés aux frais et aux risques du Client.
CENENERGY peut également proposer à ses Clients le service DLB. La mise en œuvre de la DLB peut conduire le Client à avoir accès à des données personnelles le concernant ou concernant les personnes qu'il a désignées. Le Client est seul responsable de s'assurer que le CENENERGY et le Client disposent de la base légale nécessaire pour collecter des données à caractère personnel dans le cadre de l'application de la DLB. Le Client assume la responsabilité envers le CENENERGY de transmettre à sa personne désignée les informations requises, telles que décrites à l'art. 14(1) du RGPD (UE 2016/679), concernant sa coopération avec le CENENERGY. (Prévu à l'art. 14(5)(a) de l'AVG (EU 2016/679)).

Article 8. Transfert de risque et de propriété

En cas d'achat de matériaux, le risque est transféré CENENERGYau Client au moment de l'achèvement de l'installation des matériaux. Dans le cas où CENENERGY n'entreprend pas l'installation des matériaux, le risque est transféré CENENERGYau Client au moment de l'expédition (FCA - Free Carrier - Incoterms 2020).
Les Matériels livrés restent la propriété CENENERGY(i) en cas de vente par CENENERGY, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat en principal et accessoires ; et (ii) en cas de location par CENENERGY, pendant toute la durée de la location. Jusqu'à cette date, (i) les Matériels ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une garantie, d'un nantissement, d'une sous-location, d'un emprunt, d'un transfert de droit de location ou d'une autre action de la part du Client ; (ii) en cas de saisie ou d'exécution du Produit, le Client doit informer CENENERGY dans les 24 heures de la saisie, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant ; (iii) en cas de cession ou de saisie de son fonds de commerce, le Client doit prendre toutes les mesures pour que les Matériels n'en fassent pas partie ; (iv) les Matériels doivent à tout moment porter la plaque d'identification visible indiquant le propriétaire ; (v) le Client ne doit pas altérer, enlever ou déformer les signes, marques, numéros ou autres moyens d'identification du Produit, du composant ou du Service. En outre, le Client ne doit pas exploiter des produits et/ou services contrefaits qui porteraient faussement la marque CENENERGY ou qui seraient faussement présentés comme des produits CENENERGY.
Jusqu'au moment du transfert de propriété, si le Client n'est pas propriétaire de l'immeuble où se trouve le Produit, ou s'il cesse de l'être pendant la durée du Contrat, le Client s'engage à notifier au propriétaire de l'immeuble, soit par lettre recommandée, soit par e-mail à accountsreceivable@cenenergy.be, envoyé au plus tard avant le jour du placement du Produit dans l'immeuble, que le Produit n'appartient pas au Client et ne peut donc pas être inclus dans le droit de préférence mentionné à l'article 20.1° de la loi du 16.12.1851 ainsi qu'au créancier hypothécaire ou gagiste sur le fonds de commerce du Client. Le Client informera CENENERGY des coordonnées des tiers mentionnés ci-dessus lors de la conclusion du Contrat. En cas de changement de propriétaire du bien immobilier pendant la durée du présent Contrat, le Client sera également tenu, dans les 48 heures après avoir pris connaissance du transfert de propriété, de notifier ce changement au nouveau propriétaire de la manière susmentionnée et d'en informer CENENERGY.
Les parties reconnaissent que le Matériel est un bien meuble. Même si le Matériel est attaché à la propriété, il peut toujours être enlevé et ne devient pas immeuble par incorporation. Par conséquent, il ne peut jamais y avoir de droit d'accession dans le chef du propriétaire de la parcelle sur laquelle le Matériel est installé. Dans l'hypothèse où cette clause serait en contradiction avec la législation ou la jurisprudence en vigueur permettant de considérer le Matériel comme immeuble, le Client fait valoir qu'un nouveau Contrat sera conclu dans lequel le propriétaire de la parcelle accordera un droit de propriété superficiaire de CENENERGY.
Les obligations du Client au titre du présent article s'appliquent sous peine de voir sa responsabilité engagée à hauteur de la valeur comptable du Produit concerné et de tous les loyers nets impayés, sans préjudice du droit CENENERGYde réclamer une indemnisation plus élevée pour le préjudice réellement subi. Tous les frais, y compris les honoraires, les frais judiciaires et administratifs encourus par CENENERGY pour sauvegarder sa propriété sur le Produit seront remboursés par le Client à première demande, avec, le cas échéant, une substitution à l'exercice des droits du Client.

Article 9. Dépôt de garantie

En cas d'insolvabilité du Client au sens du Livre XX du Code de droit économique, CENENERGY se réserve le droit de suspendre les commandes, livraisons ou prestations, même acceptées à l'avance, jusqu'au paiement par le Client d'un acompte suffisant pour couvrir le prix, consigné en faveur de CENENERGY.
Le dépôt prévu dans la Convention doit être mis à la disposition CENENERGYdans les 8 jours suivant la signature de la Convention et en tout cas avant le jour de la livraison.

Article 10. Défauts

Le Client s'engage à vérifier les Matériels et/ou Services livrés au moment de la livraison (ou, en cas d'expédition, immédiatement à la réception).
Si, à la livraison, les Matériels et/ou Services présentent des défauts visibles ou sont substantiellement non conformes à la commande acceptée, toute réclamation à cet égard doit être adressée a CENENERGY soit par lettre recommandée, soit par email à accountsreceivable@cenenergy.be dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison. A l'issue de ce délai, les Matériels et/ou Services seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client, la commande sera réputée avoir été exécutée conformément à la commande du Client et selon les règles de l'art, et toute réclamation à cet égard ne sera plus recevable.
Aucun retour de Matériels ne sera accepté sans l'accord préalable écrit CENENERGYprécisant la nature, la quantité et la valeur des Matériels pouvant en faire l'objet. Tout retour doit être effectué dans les 15 jours suivant l'accord de retour. Seuls les Matériels en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournés. Les retours seront effectués aux frais et risques du Client sauf si le retour est effectué parce que les Matériels présentent des défauts visibles ou sont substantiellement non conformes à la commande acceptée.
La responsabilité CENENERGYpour les vices cachés est limitée aux défauts des Matériaux fabriqués et/ou des Services fournis par CENENERGY (ou par l'une des sociétés du groupe auquel appartient CENENERGY) qui se manifestent dans les 12 mois de la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés par le Client a CENENERGY immédiatement, et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la découverte du vice, par lettre recommandée sous peine de déchéance du droit de recours. La lettre doit contenir une liste détaillée des défauts. La responsabilité CENENERGYau titre des vices cachés est limitée au prix de revient du composant ou Produit défectueux et est limitée conformément aux dispositions de l'article 14.
Si le dommage a été causé à la fois par un défaut du Produit/Service et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable, il y a partage de responsabilité entre CENENERGY et le Client. Si le dommage a été causé à la fois par un défaut du Produit et/ou Service et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable, la responsabilité CENENERGYest exclue.

Article 11. Garantie

a. Sauf convention contraire, CENENERGY garantit que la borne de recharge et l'équipement fournis par CENENERGY et achetés par le Client, sont exempts de défauts mécaniques et opérationnels dus à des défauts de fabrication pendant une période de 24 mois à compter de la livraison ; pour les dispositifs de charge de type ARCA, DUO et STILA de CENENERGY, la période de garantie sur les défauts de fabrication est de 60 mois à compter de la livraison. CENENERGY garantit que la borne de recharge et l'équipement sont exempts de défauts électriques ou électroniques pendant une période de 3 mois à compter de la livraison ("Période de garantie").
Si la borne de recharge est fabriquée par un tiers, cette borne de recharge sera couverte par la garantie du fabricant concerné, fournie par le fabricant concerné a CENENERGY et transférable par CENENERGY au Client. Le Client accepte et reconnaît que CENENERGY peut également faire valoir à l'encontre du Client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant concerné peut invoquer à l'encontre de CENENERGY. La garantie ne couvre pas les logiciels et les Services.
Afin d'invoquer la garantie, le Client doit signaler tout défaut allégué a CENENERGY soit par lettre recommandée, soit par e-mail à accountsreceivable@cenenergy.be. sans délai, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant sa découverte, sous peine de déchéance de tout droit à la garantie. CENENERGY n'a pas l'obligation de rechercher lui-même le défaut allégué.
Si le matériel est réparé après l'expiration de la période de garantie, la période de garantie pour le matériel réparé expirera 6 mois après la date de la réparation.
CENENERGY aura pour seule obligation, à son choix, de réparer le Matériel à l'endroit qu'il choisit, ou de remplacer la pièce défectueuse par des pièces, neuves ou non, sans autre compensation et à l'exclusion de toute autre livraison ou prestation, y compris les frais de déplacement et de main d'œuvre.
Les pièces remplacées deviennent la propriété de CENENERGY. CENENERGY a toujours le droit, à sa discrétion, de prévoir le remplacement du Matériel par un Matériel équivalent, neuf ou usagé, dont la valeur est au moins égale au Matériel remplacé.
A l'exception des déclarations, garanties et autres dispositions contenues dans (tout accord basé sur) les conditions générales ou dans toute condition implicite qui ne peut être exclue par la loi, le CENENERGY renonce à toutes les autres conditions, déclarations et garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier ou à un but implicite par la loi ou autrement en relation avec la fourniture de tout matériel ou l'exécution par le CENENERGY de ses obligations en vertu de (tout accord basé sur) les conditions générales et additionnelles.
La garantie ne s'applique pas en cas de :

déclaration tardive, négligence, erreur de branchement ou de manipulation, accident ou utilisation d'une borne de rechargenon conforme aux prescriptions mentionnées dans le manuel d'utilisation de l'Equipement. En cas de difficultés dans l'application de la notice d'installation ou d'utilisation, le Client s'engage à contacter CENENERGY avant toute manipulation non mentionnée dans la notice d'utilisation ;
Toute tentative d'intervention, de réglage, de réparation, de remplacement, de modification ou toute autre action équivalente à une intervention ou à une maintenance non prévue dans le manuel d'utilisation et effectuée sur l'Equipement par le Client ou par un tiers non agréé par CENENERGY ;
modification du numéro de série de l'équipement ;
les dommages causés par le déplacement ou le transport par le Client ou un tiers ;
les dommages causés par le déplacement ou le transport par le Client ou un tiers ;
les dommages causés par le déplacement ou le transport par le Client ou un tiers ;
toute autre destination, utilisation ou caractéristique du matériau qui n'aurait pas été spécifiée par écrit par CENENERGY ;
toute autre destination, utilisation ou caractéristique du matériau qui n'aurait pas été spécifiée par écrit par CENENERGY ;

les dommages causés par le matériel, les logiciels, les données, les réseaux, les modems, les protons, l'internet ou autres, ou par tout acte en relation avec ceux-ci de la part du Client.

9. L'intervention CENENERGY au titre de la garantie est limitée au territoire belge.

10. Les matériels d'occasion sont vendus ou loués exclusivement dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente ou de la location, sans aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue ou autre, le Client reconnaissant avoir une connaissance et une acceptation suffisantes des fonctionnalités existant à ce moment-là.

Le Client a la possibilité de prolonger la garantie d'usine de 5 ans sur les appareils ARCA, DUO et STILA d'un maximum de 5 ans, moyennant un entretien annuel par CenEnergy.

Article 12. Droits de Propriété Intellectuelle (DPI)

Le présent article s'applique à tous les matériaux fournis au Client.
Entre CENENERGY et le Client, CENENERGY (ou ses concédants de licence) sera considéré comme propriétaire des DPI relatifs aux matériaux. Rien dans les Termes et Conditions ou dans tout autre accord ne peut être considéré comme transférant la propriété des droits de propriété et/ou des DPI dans ou relatifs aux Matériaux au Client (ou aux personnes ou entités faisant une réclamation par l'intermédiaire du Client) autre que les droits de licence expressément énoncés dans l'accord.
Dans la mesure où le Client dispose d'un logiciel disponible dans le cadre de l'accord qui est sous licence de tiers, les conditions de toute licence de tiers s'appliqueront en cas de conflit entre les conditions de ces tiers et les conditions du présent article 12. Le Client accepte que tout accord de licence concernant un logiciel tiers soit conclu entre le Client et le concédant de licence concerné et non entre le Client et CENENERGY. Le Client accepte d'indemniser CENENERGY pour toute perte résultant du logiciel tiers.

Article 13. Traitement des données personnelles

a. CenEnergy et le Client sont tous deux responsables du traitement indépendants en ce qui concerne le traitement des données personnelles (RGPD UE 2016/679 et loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques).
b. Les obligations d'information, telles que déterminées à l'art. 13 et art 14 du RGPD, pour toutes les personnes concernées dont CenEnergy traite les données personnelles à la suite de l'accord contractuel entre le Client et CenEnergy, sont entièrement enregistrées et exécutées par le client.
Le Client veillera à toujours disposer d'une base légale pour utiliser les données personnelles que CenEnergy transfère ou met à disposition du Client dans le cadre de l'accord de traitement ultérieur.

Article 14. Responsabilité

Toute responsabilité de CENENERGY, dans toute la mesure permise par les lois applicables, même en cas de faute lourde mais non intentionnelle, sera limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de toute autre, et sera en tout état de cause limitée à :

pour les réclamations directement liées à la livraison ou à l'installation d'un produit, jusqu'à concurrence du prix net du produit ;
pour les réclamations directement liées à la fourniture d'un service, jusqu'à concurrence du prix net payé pour le service au cours de la période de trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la réclamation est survenue ; et
accumulée pour toutes les réclamations découlant directement de la fourniture d'un produit ou d'un service dans le cadre d'une commande particulière, jusqu'à concurrence du prix net total de la commande.

b. Nonobstant toute(s) disposition(s) contraire(s) ou incompatible(s), et dans toute la mesure permise par les lois applicables, les parties conviennent que CENENERGY ne sera pas responsable (i) de la perte de profits ; (ii) de la perte de revenus ; (iii) de l'interruption des opérations et/ou des pertes d'exploitation ; (iv) de la perte de Clients ou d'accords ; (v) de la perte d'une opportunité ; (vi) de l'augmentation des coûts (de personnel) (vii) perte d'économies anticipées ; (viii) perte d'utilisation de matériel, de logiciels ou de données ; (ix) perte ou atteinte à la réputation ou au fonds de commerce ; ou (x) toute autre perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, que cette perte/ces coûts aient été prévisibles ou non et/ou que CENENERGY ait été informé de la possibilité d'une telle perte/de tels coûts.

c. Les parties conviennent que CENENERGY ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par les matériels/services qu'il fournit à tout autre bien ou service, qu'il soit connecté ou non connecté, et/ou par toute action prise par lui ou sa personne désignée qui se rapporte à et/ou a un effet sur tout autre bien, qu'il soit connecté ou non connecté, service, matériel, logiciel, données, réseaux, modems, internet, ou autre.

d. La performance spécifiée dans l'accord sera réalisée par CENENERGY en tant qu'engagement de ressources, au mieux de ses capacités et dans les limites techniques.

e. Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité CENENERGYen cas de faute intentionnelle, de fraude, de tromperie, de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être valablement exclue en vertu des lois applicables.

Article 15. Suspension et résiliation

Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ou toute autre obligation découlant du Contrat ou ne le fait pas correctement ou à temps, ainsi qu'en cas de faillite, cessation, liquidation ou situation similaire, CENENERGY peut, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préavis, suspendre l'exécution de ses engagements jusqu'au paiement de la facture échue ou jusqu'à l'exécution de l'obligation, ou déclarer le Contrat résilié pour rupture de contrat, sans préjudice du droit CENENERGYà une indemnisation. La résiliation se fait toujours aux frais et aux risques du Client.
Dans le cas où le Client bénéficie d'un sursis de paiement par jugement dans le cadre d'un règlement judiciaire ou d'une situation similaire, l'exception de non-exécution, la clause de résiliation expresse précitée ainsi que la clause de résiliation tacite de droit commun restent d'application.
Si plusieurs matériels et/ou services sont regroupés dans un accord, CENENERGY est autorisé, dans les cas susmentionnés, à résilier/suspendre l'accord dans son intégralité ou partiellement pour un ou plusieurs matériels et/ou services séparément.

Article 16. Clause de résiliation expresse

Si le Client ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations, même mineure (y compris en cas de retard de paiement) et ne remédie pas à ce manquement dans les 8 jours suivant une mise en demeure, CENENERGY sera toujours en droit soit d'exiger l'exécution du Contrat, soit de résilier le Contrat, auquel cas CENENERGY sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante :

Si le contrat concerne la vente de matériaux : 30 % du prix d'achat total, plus les frais d'installation, les frais liés à l'usure normale et les frais de réparation du produit, les frais liés aux matériaux non récupérables, estimés comme suit :

- reprise forcée au cours du premier mois : 25%

- retour forcé entre le septième et le douzième mois : 50 %

- reprise forcée après le douzième mois : 75 %

ii. Si le contrat porte sur la location de matériels et/ou la fourniture de services, le prix total de la location doit être payé pour la durée totale ou minimale de la période de location convenue.

Sauf accord contraire, en cas de résiliation, le Client est tenu de restituer les Matériels a CENENERGY à ses frais dans les 48 heures suivant la résiliation du Contrat. A défaut, CENENERGY est en droit de reprendre ou de faire reprendre les Matériels, sans formalités et aux frais du Client.
Ce qui précède s'applique sans préjudice de tout autre droit CENENERGYet sans préjudice de son droit à réclamer une indemnisation pour ses dommages réels.

Article 17. Force majeure

CENENERGY ou le Client peut, sans responsabilité, reporter l'exécution ou annuler l'accord en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, l'insurrection, l'incendie, le tremblement de terre, l'explosion, l'inondation, la grève, le lock-out, l'injonction ou les télécommunications, la défaillance électrique ou la panne de courant, ou l'indisponibilité des services, du personnel, des produits ou des matériaux.

Article 18. Transfert

Sauf accord préalable et écrit de CENENERGY, la Convention et les droits et obligations qu'elle contient ne sont pas cessibles par le Client, en tout ou partie. En cas d'accord préalable et écrit CENENERGY sur la cession d'une Convention par le Client, le cessionnaire s'engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toutes les sommes dues a CENENERGY par le cédant au titre de la Convention à la date de prise d'effet de la cession en principal et accessoires. Des frais administratifs forfaitaires de 150,00 EUR par Convention transférée, plus 25,00 EUR par Produit à partir du 2ème Produit, seront également facturés au cédant.
CENENERGY a toujours le droit de transférer ou de mettre en gage à un tiers (y compris son partenaire financier) l'accord et/ou les droits et/ou les obligations et/ou les réclamations qui en résultent, les frais, y compris tous les accessoires, en tout ou en partie, ainsi que la propriété des matériaux concernés.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la Division d'Anvers. Toutefois, CENENERGY se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de son siège social ou de son lieu de résidence.
Seul le droit belge est d'application, sans donner effet à toute autre clause de choix de loi ou règle de conflit de lois (belge ou autre), y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention de Vienne de 1980) qui désignerait toute autre loi comme applicable.

Article 20. Dispositions diverses

Lorsqu'une disposition ou une partie de celle-ci est inapplicable, elle est, dans la mesure requise, réputée ne pas faire partie des conditions générales et/ou additionnelles et l'inapplicabilité n'affecte pas la validité des autres dispositions des conditions générales et/ou additionnelles, qui restent pleinement en vigueur. Toute disposition invalide sera réinterprétée ou modifiée de manière à ce que l'objectif économique visé puisse être atteint.
Le Client autorise CENENERGY à envoyer toute publicité concernant les Matériels, Services et/ou activités CENENERGY par voie électronique, entre autres.
CENENERGY a le droit de conserver et de traiter toutes les données relatives au Client aux fins de l'exécution du contrat, conformément à la législation applicable. Voir également l'article 13 pour le traitement des données personnelles.
Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer au-delà de l'expiration d'un accord sont maintenues. Ces obligations comprennent, entre autres, les prix, les paiements, la responsabilité, la protection des données, la confidentialité, le droit applicable et la juridiction compétente.
Toutes les communications, notifications, accords, documents ou autres seront valablement transmis par CENENERGY à l'adresse du Client indiquée dans le Contrat, même par e-mail ou toute autre forme de communication électronique.