Nouvelles obligations pour les bornes de recharge
Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles règles sont en vigueur concernant l'installation de bornes de recharge sur les parkings des bâtiments. Ces obligations s'appliquent aux projets de construction neuve et aux rénovations majeures pour lesquels une demande de permis d'urbanisme a été introduite à partir de cette date.
À compter du 1er janvier 2025, ces règles seront étendues aux bâtiments existants avec des parkings. Si votre entreprise en Flandre dispose d’un parking avec 20 places ou plus, vous êtes tenu d'installer au moins 2 points de recharge. Ces mesures découlent de la directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à soutenir la transition vers un transport à émissions nulles.
La législation va également changer de manière significative à Bruxelles et en Wallonie. Avez-vous plusieurs parkings dans un même bâtiment ? La réglementation s’applique à chaque parking individuellement.
Êtes-vous déjà prêt ?
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Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation actuelle et future, ainsi que des liens utiles vers les sites des régions concernées.
Flandre
Jusqu'à présent, en Flandre, la législation ne s'appliquait qu'aux parkings des nouveaux bâtiments ou des bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation majeure. À partir du 1er janvier 2025, elle s'appliquera également aux parkings des bâtiments existants.
Aperçu
Nieuwbouw (permis d'urbanisme depuis le 11 mars 2021) | Rénovation majeure (permis d'urbanisme depuis le 11 mars 2021) | Bâtiments existants (à partir de 2025) | |
Bâtiments résidentiels | Parking avec plus de 2 emplacements: infrastructure de recharge obligatoire pour chaque emplacement | Parking avec plus de 10 emplacements: infrastructure de recharge obligatoire pour chaque emplacement | Pas d'obligations |
Bâtiments non résidentiels | Parking avec plus de 10 places de stationnement - garantir l'installation d'au moins deux point de recharge - et l'installation d'une infrastructure de raccordement pour au moins un emplacement de stationnement sur quattre. | Parking avec plus de 10 places de stationnement - garantir l'installation d'au moins deux point de recharge - et l'installation d'une infrastructure de raccordement pour au moins un emplacement de stationnement sur quattre. | Parking avec plus de 20 emplacements: Garantir l'installation d'au moins deux point de recharge. |
Bruxelles
Vous avez un parking existant à Bruxelles avec 10 places ou plus ? Vous êtes alors soumis à la réglementation décrite ci-dessous. Les nouveaux parkings doivent immédiatement être équipés selon les directives qui seront en vigueur en 2035.
Aperçu
À partir du 1er janvier 2025 | À partir du 1er janvier 2030 | À partir du 1er janvier 2035 | |
Pour les parkings de bureaux | au moins 10% des emplacements avec un minimum de 2 points de recharge | au moins 20% des emplacements avec des points de recharge | au moins 30% des emplacements prévoir avec des points de recharge |
Pour les autres parkings (publics ou commerces) | au moins 5% des emplacements prévoir avec des points de recharge | au moins 10% des emplacements prévoir avec des points de recharge | au moins 30% des emplacements prévoir avec des points de recharge |
Pour les parkings de logements | 1 point de recharge par emplacement de stationnement des habitants ayant accès au parking et disposant d’un véhicule électrique ou d'un plug-in hybride. |
Recharge électrique obligatoire pour les parkings | Electrify.brussels
Wallonie
En Wallonie aussi, la législation sera élargie à partir de 2025 pour les parkings existants de plus de 20 places. Au moins un point de recharge devra être prévu et des aménagements devront être réalisés pour équiper au moins 20 % des places de parking.
Pour les nouvelles constructions ou les rénovations majeures, la législation en vigueur depuis mars 2021 restera applicable.
Depuis le 11 mars 2021 pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes de parkings de 10 places ou plus | À partir du 1er janvier 2025 pour les parkings existants de plus de 20 places | |
Bâtiments non résidentiels ou
de logement collectif | Garantir l'installation d'au moins un point de recharge et l'installation d'une infrastructure de raccordement pour au moins un emplacement de stationnement sur cinq. | Garantir l'installation d'au moins un point de recharge et l'installation d'une infrastructure de raccordement pour au moins un emplacement de stationnement sur cinq. |
Bâtiments résidentiels neuf | Garantir l'installation d'une infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement | |
Mix entre rédidentiels et non- résidentiels | Si la somme des superficies des parties destinées à l'habitation individuelle est supérieure à la somme des superficies des parties non résidentielles et/ou des parties destinées à l'habitation collective, les règles des parkings résidentiels s'appliquent. Si les surfaces destinées à l'habitation sont égales ou inférieures, ce sont les règles des parkings non résidentiels qui s'appliquent. |